Conditions générales de vente

Préambule

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets sur le présent site (ci-après, le « Site »)

En conséquence, les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’évènement lui-même.

L’utilisation du site www.sudouest-footgolf.fr , de toute fonctionnalité du site www.sudouest-footgolf.fr disponible sur le Site implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de billets et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service.

Art. 1 – Prix

Le prix des billets (valeur faciale) est indiqué sur le site en Euro Toutes Taxes Comprises.
Les billets demeurent la propriété de l’organisateur de l’événement jusqu’à l’encaissement total et définitif, en son nom et pour le compte de l’organisateur.

Art. 2 – Disponibilité

Le client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des places souhaitées.
Si le nombre de places demandé est supérieur au nombre de places disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible qu’il soit attribué au client des places non contigües.

Art. 3 – Paiement

3.1 Dispositions générales

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.
La validation de la commande emporte l’obligation pour le client de payer le prix indiqué par le montant total du panier.

Le paiement des billets par le client sur le Site s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.
Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, à l’issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également sur le compte qui lui aura été attribué sur le Site, et accessible grâce au login / mot de passe, qui lui auront été attribués et définis lors de l’achat.

3.2 Dispositions applicables au paiement en plusieurs fois

Une solution de facilité de paiement, mise à disposition par Mercanet via un prestataire de paiement qualifié et permettant un paiement en plusieurs fois (deux ou trois fois sans frais), sera proposée aux clients dans les conditions et modalités d’utilisation décrites ci-après, le cas échéant.

Cette solution est exclusivement réservée aux Clients majeurs résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard dont la date d’expiration doit être ultérieure à la date de la dernière échéance prévue. Tout autre carte de paiement ne sera pas éligible à cette option (à titre d’exemples non limitatifs : e-cards, American Express, Electron, cartes Indigo, Maestro, Nickel, etc.). Le client garantit à Mercanet qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et que la carte de paiement renseignée donnera légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de son achat sur le Site et reconnait en supporter seul la responsabilité.

Après avoir validé son panier et complété les informations relatives à son identité, le client aura la possibilité de choisir, à l’étape dédiée au paiement sécurisé, entre un paiement comptant et un paiement en plusieurs fois. Si l’option du paiement en plusieurs fois est sélectionnée, le client sera invité à renseigner ses informations de paiement et pourra prendre connaissance du montant qui sera prélevé à la validation de la commande et à chaque échéance convenue.

Conformément aux dispositions des présentes, il est expressément rappelé que l’Organisateur demeure propriétaire des billets commandés jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix.

La défaillance du Client dans le paiement de tout ou partie du prix dans les conditions qui précèdent pourra entrainer l’annulation de sa commande et des billets, de plein droit et en totalité, sans mise en demeure écrite préalable, sans remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit, sans qu’il soit besoin de faire constater cette résiliation par voie judiciaire et sans préjudice des dommages-intérêts que l’Organisateur pourrait réclamer. A cet égard, conformément aux dispositions de l’article 1225 al. 2 du Code Civil, il est expressément convenu que la mise en demeure du Client résulte du seul fait de l’inexécution de son obligation de payer, ce que le Client déclare savoir et accepter.

En cas de notification d’impayé intervenant sur un paiement comptant, ou sur une échéance dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois, Mercanet en informera le Client par e-mail, et lui permettra de payer le versement à une date ultérieure et / ou en utilisant d’autres détails de paiement, au moins avant l’échéance du prochain versement.

Si à l’issue de ce délai ou à l’issue d’un délai de 5 (cinq) jours civils suivant la dernière échéance, le Client n’a pas régularisé le paiement défaillant, Mercanet en informera l’organisateur et lui transmettra les informations de la commande aux fins d’annulation du ou des bille(s).

Art. 4 – Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le Site sont sécurisés via Mercanet.

Art. 5 – Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, Mercanet se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).

Art. 6 – Traitements des données personnelles

Pour obtenir des informations détaillées sur la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles sur le Site, les Clients sont invités à consulter la page Politique de protection des données personnelles.

6.1 Collecte des données personnelles

Lors de la passation de la commande et/ou de la création du compte, Mercanet est amenée à collecter auprès du client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services Mercanet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (n° de déclaration : 1256034).

6.2 Finalités du traitement

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la réception de newsletter, et/ou à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à Mercanet d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au client.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’événement correspondant.

Le client accepte que la société Mercanet, avertie par l’organisateur d’un évènement, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit évènement (telle qu’annulation, report, modification du lieu d’organisation), utilise les coordonnées qu’il aura fournies à Mercanet dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

6.3 Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles Mercanet est contractuellement liée et qui se sont engagées à en assurer la plus strictes confidentialité (organisateurs de l’Évènement, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataires techniques, etc.). Peuvent également avoir accès à vos données les autorités si elles en font la demande.

6.4 Consentement du client

Le client pourra, s’il le souhaite, autoriser la société Sud-Ouest Footgolf Tour à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des futurs Évènements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique.

6.5 Droits d’opposition, d’accès, de rectification, de portabilité

Conformément à réglementation applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits, qu’ils soient relatifs aux traitements réalisés par Mercanet ou par les partenaires organisateurs, en vous adressant à : contact@sudouest-footgolf.fr . Pour pouvoir répondre précisément à votre demande, nous vous remercions également de bien vouloir préciser les traitements et/ou données concernés par votre demande.

Afin d’assurer la sécurité des opérations, des contrôles d’identité pourront être effectués par l’organisateur.

Si vous possédez un compte client, vous pouvez également demander la suppression de vos données personnelles depuis ce dernier, après vous être connecté, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Notez que nous sommes tenus de conserver les informations liées à vos transactions et à votre demande de suppression de données personnelles pendant les durées de prescription légale afin d’être produites en cas de contrôle ou de contentieux.

Nous donnerons suite à votre demande dans un délai maximal d’un mois, ou de deux mois si la complexité de la demande ou le nombre de demandes en cours le requiert, sous réserve que votre demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive.

Art. 7 – Validation de la commande – Acception des conditions générales de vente

Avant de confirmer sa commande, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Mercanet représenteront la preuve des transactions passées sur le Site, par le client.

Art. 8 – Mail de confirmation

Dès la confirmation de l’achat, le client recevra un mail de confirmation de commande valant facture d’achat.

Art. 9 – Utilisation et validité des billets

9.1 Revente de billet

Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l’Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.

9.2 Validité du billet

Le billet est uniquement valable pour l’événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

Art. 10 – Rétractation, remboursement et annulation

10.1 Champ d’application

Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d’annulation sont applicables à toutes les places vendues sur le Site.

10.2 Droit de rétractation

Par application à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les places pour une compétition ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

10.3 Remboursement et échange

A compter de leur achat par le client, le ou les places ne peuvent être ni échangées, ni remboursés (sauf dans les cas d’annulation décrits à l’article 12.4), même dans l’hypothèse dans laquelle la place n’aurait pas été utilisé par le client.

10.4 Annulation ou report d’un événement

En cas d’annulation définitive d’un événement, le remboursement du prix de la place n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial.

En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour et être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation de l’Evénement, sauf condition plus restrictive imposée par l’organisateur de l’événement. Le cas échéant, l’organisateur en informera les clients par e-mail.

Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.

En cas de report de l’événement, le remboursement éventuel du billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l’organisateur de l’événement. En tout état de cause, l’échange du billet ne se fera qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet.

Art. 11 – Responsabilité

11.1 Responsabilité du Sud-Ouest Footgolf Tour

La société Sud-Ouest Footgolf Tour est responsable, à l’égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l’article L.221-15 du Code de la Consommation.
Le Sud-Ouest Footgolf Tour décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service résultant d’un cas de force majeure, notamment :

• Anomalies quelconques du matériel informatique du client
• Faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat
• Indisponibilité du réseau internet

11.2 Responsabilité du client lors de l’évènement

Chaque organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de l’évènement. Ce règlement figure sur le site de l’organisateur ou à l’entrée du lieu où se déroule l’évènement ou est communiqué par l’organisateur au client. L’acquisition d’un billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’évènement. Le client se conformera strictement au règlement de l’organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagé